Conditions Générales de Vente
En vigueur au 07/09/2026
ARTICLE 1 - L’ENTREPRISE
Nom: Aurélie MERLET
Statut juridique: Entreprise individuelle
Siège social : 33B, route de Brissac - 49610 MURS-ERIGNE
Contact : contact@aureliemerlet-ecrivainpublic.com
Numéro de SIREN : 942681446
Directeur de la publication : Aurélie MERLET
Hébergeur du site :
Wix Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les prestations d’accompagnement et d’écriture et, le cas échéant, la coordination avec le prestataire externe (imprimeur) seront facturées et réglées.
Aurélie MERLET ne saurait être tenue responsable de défauts liés à l’impression du document sous format livre, cette prestation étant réalisée par un tiers. Le Client devra donc se retourner vers ledit prestataire pour tout litige.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations contractuelles conclues entre Aurélie MERLET et toute personne achetant un des services proposés sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com.
ARTICLE 3 - DÉTAILS DES SERVICES
Les services proposés à la vente sont décrits et présentés le plus précisément possible sur chacune des fiches afférentes à chacun des services sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les services fournis sont aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com ou sur devis.
Les prix sont exprimés en Euros (€) HT.
TVA non applicable – Article 293 B du CGI.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Aurélie MERLET se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.
Toutefois, les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis.
Ne sont pas inclus dans la tarification, les frais d’impression chez un imprimeur du document PDF remis au Client.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation convenue entre les parties.
Un devis, puis une facture, est établi par Aurélie MERLET et remise au client dès lors que la prestation est achevée et réglée dans sa totalité.
Dans le cadre d’un règlement par fractions successives, une facture sera éditée comprenant ce qui a été réglé et le solde restant à recevoir par le Vendeur.
ARTICLE 5 - ACHAT
Il appartient au client de choisir sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com, le service qui lui convient selon les modalités énoncées sur le site susnommé.
Après échange (par mail ou téléphone) avec Aurélie MERLET, un devis lui sera remis.
La transaction sera considérée comme valable après signature du devis qui aura été remis au Client et retourné signé à Aurélie MERLET.
Il convient au Client de vérifier le détail de la prestation indiquée sur le devis qui lui aura été remis avant toute signature.
Tout devis signé constitue la formation d’un contrat entre le Client et Aurélie MERLET et l'approbation des présentes CGV.
Aurélie MERLET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ( non paiement d’une commande par exemple) ou qui ne serait pas en accord avec l’éthique et la bienséance.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement du devis ou de la prestation s’effectuera selon les modalités suivantes:
-virement bancaire, dont les informations sont mentionnées sur le devis.
Le paiement devra être réalisé, au minimum 24h avant la réalisation de la prestation.
Aucune prestation ne se déroulera avant la réception d’un paiement dû.
Toute annulation devra être informée au moins 24h à l’avance.
En cas de non-respect de cette clause, 50% du montant de la séance restera dû.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le client devra régler les séances déjà réalisées si celles-ci ne l’ont pas déjà été ainsi que 20% des séances restantes.
Le travail déjà effectué reste dû.
Aurélie MERLET ne sera pas tenue de délivrer l'intégralité de la prestation si le Client ne s’est pas acquitté du paiement du prix conformément au devis ou dans sa totalité.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les prestations seront livrées sur fichier sous format PDF au Client par Aurélie MERLET.
La livraison de la prestation sera livrée dans les délais qui seront indiqués sur le devis préalablement remis au Client et signé par ce dernier.
Aurélie MERLET s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de livrer la prestation demandée dans les délais qui auront été indiqués au Client.
ARTICLE 8 - RÉTRACTATION
Lors de la conclusion d’un contrat à distance, le client Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
La prestation commencera à l’issue de ce délai. Si le client Consommateur souhaite commencer avant l’extinction de celui-ci, il devra faire la demande expresse de la réalisation immédiate de la prestation et indiquer renoncer ainsi explicitement audit droit.
Cette demande sera inscrite de façon manuscrite sur le devis qui aura été remis au client et signé par le client Consommateur.
Fondement juridique :
- Article L221-18 du Code de la Consommation (le principe)
- Article L221-25 du Code de la Consommation (la dérogation)
ARTICLE 9 - ARCHIVAGE ET CONSERVATION
La Prestataire s’engage à supprimer le document 6 mois après la prestation réalisée.
Néanmoins, si le Client souhaite une autre modalité de conservation de son écrit par le Vendeur, ce dernier devra faire une demande par écrit au Vendeur à l’adresse : contact@aureliemerlet-ecrivainpublic.com.
Le Client est invité à conserver une copie des documents transmis et reçus, aucune sauvegarde n’étant garantie par Aurélie MERLET EI au-delà de ce délai.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la bonne exécution du contrat et de la prestation.
Étant ici précisé que les données personnelles collectées sont à l’unique usage d’Aurélie MERLET et leur traitement est détaillé au sein des Mentions Légales présentes sur le Site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com.
Le Client pourra écrire à l’adresse suivante: contact@aureliemerlet-ecrivainpublic.com, pour disposer d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des ses données personnelles.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com est la propriété du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DROIT D’AUTEUR
La propriété intellectuelle de l’ouvrage ainsi rédigé appartient pour part égale au client et à la Prestataire.
Dans le cas où le Client ou ses ayants droits décideraient de publier le texte à compte d’éditeur, la Prestataire pourra lui réclamer et obtenir la moitié des droits d’auteurs.
Dans cette hypothèse l’accomplissement des formalités de dépôt légal sera à la charge du Client ou de ses ayants droits.
La Prestataire peut exprimer dans le contrat son souhait de voir figurer dans le livre la mention « Avec la collaboration de… » ou « Propos recueillis par… ».
Aucune publication ne sera effectuée sans le consentement formel du narrateur.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Aurélie MERLET aux coordonnées indiquées à l’article UN des présentes.
ARTICLE 14 - LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut, les parties conviennent que le tribunal compétent retenu sera celui du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 15 - MODIFICATION(S)
Aurélie MERLET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront applicables aux services achetés après leur publication sur le site.