Conditions Générales de Vente

En vigueur au 01/06/2025

ARTICLE 1 - L’ENTREPRISE

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Nom: Aurélie MERLET 

Statut juridique: Entreprise individuelle

Siège social : 33B, route de Brissac - 49610 MURS-ERIGNE

Contact : contact@aureliemerlet-ecrivainpublic.com

Numéro de SIREN : 942681446

Directeur de la publication : Aurélie MERLET

Hébergeur du site : 

Wix Wix Online Platform Limited
1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

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   Les présentes Conditions Générales de Vente ( dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations contractuelles conclues entre Aurélie MERLET et toute personne achetant un des services proposés sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com. 

   Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com.

   Le Client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le devis qui lui aura été remis au préalable.

 

ARTICLE 3 - DÉTAILS DES SERVICES

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   Les services proposés à la vente sont décrits et présentés le plus précisément possible sur chacune des fiches afférentes à chacun des services sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance.

 

ARTICLE 4 - PRIX

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   Les services fournis sont aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com ou sur devis.

   Les prix sont exprimés en Euros HT.  

   TVA non applicable – Article 293 B du CGI.

 

   Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Aurélie MERLET se réserve le droit d’en modifier le prix à tout moment.

   Les prix ne comprennent pas les frais d’impression du document PDF remis au Client.

   Le paiement demandé au Client correspond au montant total du service demandé.

 

   Un devis, puis une facture, est établi par Aurélie MERLET et remise au client dès lors que la prestation est achevée et réglée dans sa totalité.

   Dans le cadre d’un règlement par fractions successives, une facture sera éditée comprenant ce qui a été réglé et le solde restant à recevoir par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - ACHAT

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   Il appartient au client de sélectionner sur le site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com, le service qui lui convient selon les modalités énoncées sur le site susnommé ou sur le devis qui lui aura été remis.

   La transaction sera considérée comme valide après signature du devis qui aura été remis au Client et retourné signé à Aurélie MERLET. 

   Il convient au Client de vérifier le détail de la prestation indiquée sur le devis qui lui aura été remis avant toute signature.

   Tout devis signé constitue la formation d’un contrat entre le Client et Aurélie MERLET et l'approbation des présentes CGV.

 

   Aurélie MERLET se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur ( non paiement d’une commande par exemple) ou qui ne serait pas en accord avec l’éthique et la bienséance.

 

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

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   Le paiement du devis ou de la prestation s’effectuera selon les modalités suivantes:

• virement bancaire sur le compte d’Aurélie MERLET, qui s’engage à remettre au client les informations bancaires nécessaires.

• par chèque

   La prestation ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.

   Aurélie MERLET ne sera pas tenue de délivrer l'intégralité de la prestation si le Client ne s’est pas acquitté du paiement du prix conformément au devis ou dans sa totalité.

  

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé. 

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

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   Les services seront livrés sur fichier, sous format PDF, par mail ou sur un support numérique qui sera remis par le Client à Aurélie MERLET.

   La livraison de la prestation sera livrée dans les délais qui seront indiqués sur le devis préalablement remise au Client et signé par ses soins.

   Aurélie MERLET s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de livrer la prestation demandée dans les délais qui auront été indiqués au Client.

 

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION

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   Lors de la conclusion d’un contrat à distance, le client Consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

   La prestation commencera à l’issue de ce délai. Si le client Consommateur souhaite commencer avant l’extinction de celui-ci, il devra faire la demande expresse de la réalisation immédiate de la prestation et indiquer renoncer ainsi explicitement audit droit.

 

   Cette demande sera inscrite de façon manuscrite sur le devis qui aura été remis au client et signé par le client Consommateur.

 

Fondement juridique : 

• Article L221-18 du Code de la Consommation (le principe)

• Article L221-25 du Code de la Consommation (la dérogation)

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

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   Le texte issu de la prestation réalisée est la propriété du Client dès lors que la livraison de la prestation à eu lieu.

   Le Vendeur s’engage à supprimer le document 6 mois après la prestation réalisée.

   Néanmoins, si le Client souhaite une autre modalité de conservation de son écrit par le Vendeur, ce dernier devra faire une demande par écrit au Vendeur à l’adresse : contact@aureliemerlet-ecrivainpublic.com. 

   Le client est invité à conserver une copie des documents transmis et reçus, aucune sauvegarde n’étant garantie par Aurélie MERLET EI au-delà de ce délai.

 

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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   Les données personnelles sont collectées uniquement pour la bonne exécution du contrat et de la prestation.

   Étant ici précisé que les données personnelles collectées sont à l’unique usage d’Aurélie MERLET et leur traitement est détaillé au sein des Mentions Légales présentes sur le Site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com.

 

  Le Client pourra écrire à l’adresse suivante: contact@aureliemerlet-ecrivainpublic.com, pour disposer d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des ses données personnelles.  

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

   Le contenu du site www.aureliemerlet-ecrivainpublic.com est la propriété du Vendeur.

   Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE 

​

   Les présentes CGV sont régies par le droit français.

   Pour toute réclamation, merci de contacter Aurélie MERLET aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE UN des présentes.

 

ARTICLE 11 - LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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   En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
  À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

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   À défaut, les parties conviennent que le tribunal compétent retenu sera celui du lieu du siège social de l'Entreprise.

 

ARTICLE 12 - MODIFICATION(S)

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   Aurélie MERLET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront applicables aux services achetés après leur publication sur le site.